Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement vise à prendre en compte le cas de l’expiration du délai de validité du plan local de l’habitat ou du plan de déplacements urbains, qui est une situation susceptible d’être rencontrée.

De plus, il est nécessaire d’assurer une phase de transition pour les programmes locaux de l’habitat ancien afin qu’ils demeurent applicables dans leurs effets juridiques jusqu’à l’approbation d’un PLU tenant lieu de PLH et éviter ainsi qu’un territoire ne soit plus couvert par un PLH pendant une durée de temps plus ou moins longue.