Intervention de Jean-Pierre Sueur

L’amendement n° 159 rectifié vise une situation particulière. Il s’agit du cas où le PLU est en cours de révision et le plan local de l’habitat dont la durée de validité est de six ans est caduc avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. Collomb propose dans ce cas la prorogation de l’application du PLH, qui permettrait d’éviter ainsi qu’un territoire ne soit plus couvert par un PLH et que ne soient plus applicables à ce territoire, notamment, la délégation des aides à la pierre et la mutualisation des objectifs de construction de logements sociaux.