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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64, amendement 157
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Sur l’amendement n° 157 rectifié bis, qui est un amendement de cohérence avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la commission émet un avis favorable.
Sur l’amendement n° 158 rectifié, nous souhaitons avoir l’avis du Gouvernement.
Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 159 rectifié, la commission émet un avis défavorable, car proroger sans limite dans le temps un PLH en attendant la proposition de PLUI tenant lieu de PLH serait à mon avis très problématique.
