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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64, amendements 160 161 162
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 160 rectifié. En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements n° 161 rectifié et 162 rectifié.
