Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 77 dans la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat, qui prévoyait l’intervention, en cas de conflit, d’un tiers médiateur, en l’occurrence la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, lorsqu’un avis défavorable a été émis par une ou plusieurs communes sur les opérations d’aménagement ou de programmation.

Par ailleurs, l’amendement tend à porter des deux tiers aux trois quarts des suffrages exprimés la majorité requise pour l’adoption d’un projet de PLUI.

Nous espérons que le Sénat réitérera son vote de la première lecture !