Intervention de Claude Bérit-Débat

L’Assemblée nationale a créé une conférence des présidents d’exécutif, devant obligatoirement être consultée en amont du transfert de la compétence en matière de PLU. À ce stade, cette instance arrêtera, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les modalités de ce transfert.

Il ne me paraît pas souhaitable de poursuivre la partie de ping-pong avec l’Assemblée nationale. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.