Intervention de Mireille Schurch

La commission a rétabli l’adoption du PLUI à la majorité qualifiée des membres de l’organe délibérant de l’EPCI. Toutefois, cela revient de facto à écarter l’innovation que constitue la création, par l’Assemblée nationale, d’une conférence des maires appelée à s’exprimer sur le projet de PLUI.

En l’état actuel du texte, le projet de PLUI est soumis pour avis aux communes. Si l’une d’elles émet un avis défavorable, l’EPCI devra de nouveau délibérer pour en tenir compte : cette délibération devra être approuvée aux deux tiers des suffrages exprimés.

Pour notre part, nous proposons de s’inspirer de ce dispositif, tout en le complétant par l’institution d’une minorité de blocage. Nous prévoyons ainsi que le PLUI devra être approuvé à la majorité qualifiée par l’organe délibérant de l’EPCI, en précisant toutefois que ce document ne pourra faire l’objet d’une délibération si le quart des communes, représentant au moins 10 % de la population, émettent un avis défavorable.

Cette disposition permettra de garantir une sorte de parallélisme des formes, sans soulever les objections juridiques que l’on nous avait opposées en première lecture et dont nous persistons à penser qu’elles n’étaient peut-être pas entièrement fondées.

Nous ne visons qu’un seul objectif : que le PLUI recueille le plus large consensus. À cet égard, cet amendement tend à garantir la nécessaire prise en compte des avis des communes. C’est, à nos yeux, le meilleur gage de la construction d’intercommunalités de projet, porteuses d’une vision d’avenir et d’un développement fédérateur des communes et des citoyens.