Intervention de Claude Bérit-Débat

L’amendement n° 199 rectifié tend à rétablir la réunion de la conférence des maires avant l’approbation finale du PLUI.

La semaine dernière, la commission a supprimé, sur mon initiative, le caractère obligatoire de cette réunion finale, au motif que les modalités de collaboration entre les communes et l’EPCI doivent être établies en amont.

En effet, les EPCI peuvent adopter des démarches tout à fait diverses, et il n’est donc pas souhaitable d’imposer la réunion de la conférence des maires contre la volonté de certains d’entre eux.

Au demeurant, au cas où un problème se ferait jour, une garantie est ajoutée : la définition formelle des modalités de la collaboration sera de droit si un quart des communes membres de l’EPCI l’exigent. La réunion de la conférence des maires pour l’approbation du PLUI pourra alors, le cas échéant, être prévue.

Aussi l’amendement de M. Jarlier me semble-t-il déjà satisfait par le biais du dispositif plus souple adopté par la commission. J’émets donc un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 36, la commission émet également un avis défavorable. Nous en avons déjà débattu en première lecture : autant, pour décider du transfert de compétence, l’institution d’une minorité de blocage se justifie, autant, pour adopter le PLUI au terme du processus, un tel formalisme ne paraît pas nécessaire.