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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64, amendement 163
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 163 rectifié bis. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 164 rectifié, car supprimer le pouvoir de contrôle du préfet sur les PLU tenant lieu de PLH nous semble un peu excessif !
