Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 31 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, rapporteur :

Cet amendement semble inutile à la commission. Le texte impose déjà de délibérer tous les six ans sur l’opportunité de réviser le PLU, et l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser créées depuis plus de neuf ans passera, à l’avenir, par une révision.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

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