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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 64
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Il s’agit d’une très forte coordination ! Cet amendement tend en effet à supprimer la possibilité ouverte par le projet de loi au préfet de demander des modifications au PLU tenant lieu de PLH avant son entrée en vigueur.
L’avis de la commission est défavorable.
