Intervention de Jean-Pierre Sueur

Comme cela apparaît depuis ce matin, notre collègue Gérard Collomb et les consignataires de ses amendements sont préoccupés par des problèmes très concrets de transition. Le présent texte crée un certain nombre de procédures, de dispositifs, de documents, alors que d’autres documents, instaurés précédemment, sont en cours d’élaboration.

Madame la ministre, notre collègue est particulièrement sensible à l’articulation entre les documents existants, les documents en cours d’élaboration et les documents qui devront être élaborés à la suite de l’adoption du présent projet de loi. Je voulais souligner ce point, car si ces amendements présentent, j’en conviens tout à fait, des imperfections, ces problèmes de transition n’en existent pas moins.

C’est pourquoi, madame la ministre, je vous propose d’organiser une réunion de travail sur ces questions concrètes de transition, associant en particulier nos collègues élus du territoire de la future métropole de Lyon. Il serait bon que vous acceptiez de procéder à une telle concertation.

Par ailleurs, M. Bérit-Débat a fait valoir un argument très fort. La semaine dernière, nous avons eu un débat très lourd, mais important, avec Mme la garde des sceaux. Nous nous sommes alors opposés à ce qu’un cinquième du code civil puisse être révisé par voie d’ordonnances. Nous avons défendu ardemment le domaine de la loi, avec l’appui de MM. Garrec et Hyest, ce qui témoigne d’une remarquable continuité de la commission des lois. Bien entendu, recourir à des ordonnances peut être tout à fait légitime dans d’autres cas, mais nous avons considéré que, en l’espèce, la loi devait prévaloir. De la même manière, monsieur Bérit-Débat, il ne saurait être question ici de substituer le décret à la loi. C’est pourquoi je retirerai ces deux amendements, mais j’aimerais auparavant entendre la réponse de Mme la ministre à ma suggestion.