Intervention de Pierre-Yves Collombat

De par mon expérience de maire, je sais qu’il est absolument indispensable de pouvoir ouvrir à l’urbanisation des zones en attente d’urbanisation sans procédure trop compliquée. Cela étant, si, au bout de douze ans, les collectivités n’ont pas commencé à mettre en œuvre leurs réserves foncières, c’est qu’elles n’ont pas une volonté farouche de passer à l’acte ! J’ai donc renoncé à déposer un amendement de suppression des alinéas 15 et 16, comme je l’avais initialement prévu, parce qu’il faut tout de même inciter les collectivités territoriales à agir, et à ne pas se borner à geler des terrains. Mais, comme les choses demandent du temps, je propose de porter de neuf à douze ans le délai pour l’engagement d’une procédure de révision préalablement à l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser.