Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 31 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 65

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Il est proposé que, dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser puissent être ouvertes à l’urbanisation par le biais d’une procédure de révision ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu.

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