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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 65, amendements 170 259 171 261
Claude Bérit-Débat, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 56 et 212, car ils visent à supprimer des mesures fortes en faveur d’une consommation plus économe de l’espace.
Elle est également défavorable aux amendements n° 170 rectifié, 259 rectifié, 171 rectifié et 261 rectifié.
Cela étant, à titre personnel, faire passer le délai de neuf à douze ans ne me paraîtrait pas forcément inopportun.
