Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il incombe au rapport de présentation, puis à la délibération d’approbation, d’exposer la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation un secteur, au regard des capacités de développement du territoire. Il est souhaitable de bien préciser que la délibération motivée doit intervenir au terme de la procédure de modification, et non en amont de celle-ci.