Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les membres du groupe socialiste attachent une grande importance à l’adoption de ce projet de loi, qui marquera l’histoire de la politique du logement et de l’urbanisme.

Je voudrais, à cet instant, évoquer les mesures qui, sans doute, retiendront le plus l’attention du public.

En premier lieu, nous allons ouvrir la voie à une véritable politique de régulation des marchés de l’immobilier et du logement, notamment en ce qui concerne les loyers. Il s’agit d’une question majeure, tant il est vrai que, depuis l’abandon de l’encadrement rigide, dans les années soixante-dix, la France ne s’est dotée d’aucun outil de régulation des loyers permettant de prévenir un dérapage majeur de ceux-ci par rapport aux revenus de nos concitoyens.

Pour assurer cette régulation, nous avons retenu deux principes : observer partout, encadrer dans certains cas.

La création d’observatoires nous permettra de mieux connaître les marchés dans leur diversité ; de fait, il est essentiel d’adapter l’action publique aux différentes situations. La mise en place de mesures d’encadrement était urgente dans les zones tendues : il ne s’agit pas de restaurer un encadrement rigide, mais d’éviter les dérives et les hausses inconsidérées.

En deuxième lieu, le projet de loi instaure de nouveaux outils publics pour lutter contre l’habitat insalubre et améliorer la qualité du logement. À ce propos, je tiens à insister sur le problème des copropriétés dégradées. En effet, depuis plus de vingt-cinq ans, nous sommes collectivement impuissants à prévenir la dérive d’un certain nombre de copropriétés, devenues des lieux où les problèmes sociaux sont souvent bien plus graves que dans les quartiers les plus difficiles !

Alors que, jusqu’à présent, nous n’étions souvent pas en mesure d’agir pour rénover ces copropriétés, nous allons mettre en place des outils publics, notamment législatifs, qui permettront de prévenir et de guérir.

En troisième lieu, nous nous félicitons de la création de la garantie universelle des loyers, qui représente à nos yeux une avancée considérable. À cet égard, je voudrais tordre le cou au pessimisme ambiant. Certains prétendent qu’il ne s’agirait que d’une demi-mesure, après nous avoir annoncé qu’elle serait enterrée. Eh bien non : la garantie universelle des loyers triomphera de la caution et protégera les locataires en garantissant les propriétaires. Elle améliorera la prévention des expulsions et l’accompagnement des citoyens et permettra de rééquilibrer, je l’espère, les relations entre les propriétaires et les locataires. Enfin, elle fera reculer la ségrégation dans l’accès au logement.

En dernier lieu, notre urbanisme va connaître des évolutions importantes ; mon collègue Jean-Jacques Mirassou reviendra sur ce point dans quelques instants. En vérité, dans un monde où, entre autres facteurs, la pression démographique est forte, nous allons conserver à la France, qui a un si beau patrimoine urbain, villageois et naturel, la richesse collective qu’elle tire de ses paysages, de leur équilibre, de leur beauté et de leur pureté.

Dans le monde entier, on nous envie ce patrimoine : nous devons le sauvegarder ! Lutter contre l’étalement urbain, protéger notre environnement, réaliser un équilibre entre la ville et la campagne, entre l’agriculture et les activités urbaines : c’est le grand défi du développement durable.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains avait ouvert une première piste en modifiant notre conception de l’urbanisme. Souvenons-nous, mes chers collègues : que n’a-t-on entendu à l’époque !