Intervention de Élisabeth Lamure

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen en deuxième lecture de ce texte laissera un goût amer à notre groupe, dont les amendements ont été implacablement rejetés.

Mais que dire de la déception éprouvée par tous ces propriétaires de biens immobiliers de France qui ont eu le mauvais goût d’accéder à la propriété et de s’assurer ainsi un complément de revenu ? Qu’il s’agisse de la réforme des rapports locatifs, marquée par une profonde asymétrie entre bailleurs et locataires, ou de l’encadrement des loyers, ce projet de loi constitue une forme de négation du droit de propriété. Chacun, dans ce pays, a le droit de louer son bien immobilier au prix qui lui semble le plus juste, mais vous refusez la loi de l’offre et de la demande, parce que vous considérez que les loyers sont trop élevés. Sur ce point, vous avez raison.

Cependant, l’encadrement des loyers ne sera, dans le meilleur des cas, qu’un simple pansement. Les phénomènes de spéculation n’expliquent pas à eux seuls la hausse des prix : ce qui l’explique avant tout, c’est l’insuffisance de la construction. Ainsi, 330 000 logements neufs ont été construits en 2013 ; ce n’est pas suffisant pour un pays qui gagne 1 million d’habitants tous les trois ans. Alors, plutôt que de prendre le taureau par les cornes, vous faites le choix de l’encadrement des loyers.

Mais le pire est que ce projet de loi est aussi dangereux pour les locataires. La mise en œuvre de ses dispositions ne fera que scléroser le marché en limitant la mobilité et en faisant fuir les investisseurs. La diminution de l’offre de logements ne sera pas favorable aux locataires, soyez-en certaine, madame la ministre.

Je le dis sans intention polémique : je ne vois pas non plus quelle plus-value apportera le dispositif de la garantie universelle des loyers par rapport à la garantie des loyers impayés, à la garantie des risques locatifs et aux systèmes de cautionnement.

En ce qui concerne le plan local d’urbanisme intercommunal, j’aurais souhaité que la majorité sénatoriale s’attache un peu moins à décrypter la stratégie du groupe UMP et un peu plus à défendre les maires. Le groupe UMP a défendu une position claire tout au long de l’examen du texte, sans jamais se perdre dans des nuances inutiles : nous sommes opposés au caractère automatique du transfert de compétence ; nous l’étions en première lecture, nous le sommes restés en deuxième lecture.

Que les choses soit bien claires, ce n’est pas notre faute si la majorité sénatoriale ne parvient pas à se faire entendre du Gouvernement ou si le Gouvernement est dépourvu de toute autorité sur les députés de la majorité.

Le Sénat, dans son ensemble, aurait dû, dès la première lecture, faire front commun sur le transfert de compétence en matière de PLU. Aujourd’hui, à la suite de mauvais calculs, nous en sommes réduits à marchander l’instauration d’une minorité de blocage dont la réunion ne soit pas trop contraignante, afin que les communes puissent s’opposer à ce transfert de compétence. Nous n’avons pas mis en valeur le bicamérisme dans cette affaire…

En conclusion, ce texte est censé masquer la réalité des arbitrages budgétaires du Gouvernement, dont les résultats, en termes de logement, sont déjà très décevants. En outre, il est tout simplement irrespectueux des libertés fondamentales, notamment du droit de propriété. Par conséquent, mon groupe votera contre ce projet de loi.