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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er, amendement 254
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé
Le renoncement, le cas échéant, au bénéfice de la garantie universelle des loyers, telle que prévue à l’article 8 de la loi n°… du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, doit être expressément mentionné dans le contrat de location. À défaut, le bailleur s’engage à déclarer le contrat de location auprès de l’agence mentionnée au II de l’article précité.
II. – Alinéa 24, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette notice d’information précise également les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location, de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers telle que prévue à l’article 8 de la loi n°… du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
La parole est à M. Jacques Mézard.
