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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 janvier 2005 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 29, amendement 4
Roland du Luart, président :L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome respectivement prévus aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 du même code,
sont remplacés par les mots :
et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code,
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
