Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8, amendement 361
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 361, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La garantie universelle des loyers s’applique également aux contrats de sous-location des logements mentionnés au 3°. Pour l’application du présent article à ces contrats, le contrat de sous-location s’entend du contrat de location, le bailleur s’entend du locataire, et le locataire s’entend du sous-locataire.
II. – Alinéa 8
Après les mots :
exclus les contrats de location
insérer les mots :
ou de sous-location
La parole est à Mme la ministre.
