Intervention de Gérard Le Cam

Ce serait un élément important pour les élus que nous représentons ici.

Certes, nous avons adopté, à l’article 1er, sur proposition de M. Mézard, rapporteur du groupe de travail, un amendement qui clarifie le dispositif : le bailleur doit indiquer expressément sur le contrat de bail qu’il renonce à la GUL. Cependant, nous souhaitons aller plus loin en supprimant purement et simplement le mécanisme de cautionnement, comme nous vous l’avons déjà exposé en défendant l’un de nos précédents amendements. Vous nous avez objecté que la suppression de la caution représentait des risques en termes de conformité à la Constitution. Plus sûrement, nous redoutons d’y voir l’absence d’une volonté politique.

Nous souhaitons également rendre impossible pour le bailleur la possibilité de contracter une assurance qui couvre les mêmes risques et au même niveau que la GUL. Nous estimons en effet que c’est précisément de ce caractère obligatoire que découlera, ou non, le succès de la GUL, que nous souhaitons.