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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8, amendement 313
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 313, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
, depuis moins de dix ans, le bailleur a obtenu par fraude le versement de l'aide,
par les mots :
le bailleur a fait l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II ou
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.
