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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8, amendement 312
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 312, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le locataire ne fait pas l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II.
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 22 et 102.
