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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8, amendement 26
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 26, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces actions ne peuvent être introduites pendant toute la durée du bénéfice de la garantie universelle des loyers.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
