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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 30 janvier 2014 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 8, amendement 364
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 364, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, l’instruction des demandes d’aide d’un propriétaire doit être autonome de la sélection des locataires et de l’encaissement des loyers à l’échéance éventuellement effectués pour le compte de ce propriétaire.
La parole est à Mme la ministre.
