Intervention de Mireille Schurch

Il s’agit d’un simple amendement de précision.

En effet, cet article, issu d’un amendement que nous avons fait adopter ici même, en première lecture, prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, notamment sur la possibilité d’une évolution de la définition du seuil minimal de surface habitable en deçà duquel un logement est considéré comme indécent, ainsi que d’une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.

Nous avions omis d’indiquer une date pour la remise de ce rapport ; nous réparons donc cet oubli en demandant qu’il soit déposé six mois après la promulgation de la présente loi