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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er bis, amendement 1
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 1, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est complétée par un article 1751-1 ainsi rédigé :
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
