Intervention de René Vandierendonck

Mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer le régime de cotitularité légale du bail, réintroduit à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, et à confirmer la position de la commission des lois que vous aviez suivie en première lecture.

Entendons-nous bien, il n’est pas ici question de remettre en cause le droit des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ou PACS, de bénéficier d’une protection efficace en matière de logement. Il est ici question de prévoir un dispositif de protection à la fois complet et adapté aux spécificités du PACS.

Le dispositif prévu par l’Assemblée nationale introduit, selon nous, une rigidité excessive contraire à l’esprit même du pacte civil de solidarité, union choisie par les partenaires en raison de sa souplesse et de l’absence d’intervention systématique du juge.

Je vous rappelle que pour mettre fin à un régime de cotitularité légale, l’intervention du juge est nécessaire ; c’est d'ailleurs le divorce qui libère les époux de leur solidarité. Mes chers collègues, est-ce bien ce que vous voulez pour les partenaires pacsés ?

La commission des lois avait proposé en première lecture un dispositif équilibré qui, tout en ne transposant pas le régime de cotitularité des époux, offrait à l’un des partenaires la possibilité de saisir le juge pour se voir attribuer le logement du couple, quand bien même il ne serait pas le preneur. Par exemple, il permettait le maintien dans les lieux du partenaire en situation précaire ou de celui ayant la garde des enfants.

L’article 1er bis, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, rend ce système d’autant plus inopérant que l’imprécision de sa rédaction entraîne de réelles difficultés : on ignore, d’une part, si la demande émanant du partenaire preneur constitue une simple information du bailleur ou si elle suppose son acceptation et, d’autre part, si cette demande est susceptible d’engager l’autre partenaire contre sa volonté.

Il me semble qu’il y a là un risque d’atteinte potentielle à la liberté contractuelle, principe fondateur du régime du PACS. Si ce n’est pas ce que vous souhaitez, il me paraît a minima nécessaire de préciser explicitement cet article.

Cette contrainte est d’autant plus pesante sur le partenaire ajouté au contrat qu’il risque d’être tenu solidairement des charges, ainsi que du loyer du logement, au-delà de la séparation du couple.

En effet, j’y insiste, le texte de l’Assemblée nationale ne précise pas comment il est mis fin à la cotitularité légale. Faute d’une telle précision, les partenaires, à chaque dissolution du PACS, devront saisir le juge afin d’être délivrés de la cotitularité ! Cette situation correspond-elle à l’esprit du texte et ce régime est-il conforme au principe de la liberté contractuelle du PACS ?

Telles sont les interrogations qui ont conduit la commission des lois à proposer de revenir à la rédaction retenue en première lecture.