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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er bis
Cécile Duflot, ministre :
Le Gouvernement est en faveur du maintien de la rédaction actuelle.
Nous souhaitons que le régime de cotitularité s’applique de droit pour les couples pacsés, à l’instar des couples mariés. Monsieur Vandierendonck, votre proposition, qui revient à demander l’intervention du juge pour bénéficier de ce régime, nous semble moins protectrice en cas de séparation. Du reste, vous avez vous-même évoqué des situations de fragilité.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de votre amendement.
