Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2, amendement 4

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Lienemann.

L’amendement n° 13 rectifié ter est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié.

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