Intervention de Henri Tandonnet

Cet amendement tend à instaurer plus de justice et d’équilibre entre bailleurs et locataires.

L’article 2 prévoit d’abaisser à 65 ans l’âge minimal du locataire dont les ressources sont inférieures à 1, 5 SMIC et pour lequel le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat sans proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, qui soit situé à proximité du bien loué. Il prévoit, par ailleurs, de relever à 65 ans l’âge minimal du bailleur auquel les dispositions de l’alinéa 1 du III de l’article 15 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas.

Le texte du projet de loi prévoit de rapprocher les deux limites d’âge, une mesure qui serait très pénalisante pour le bailleur.

Cet amendement tend donc à revenir à l’âge de soixante ans pour le bailleur, ce qui aurait pour avantage de conserver la disposition favorable au locataire, sans pénaliser le bailleur. Cela dit, le Gouvernement anticipe peut-être, à travers ce dispositif, le passage de l’âge de la retraite à 65 ans…

Toujours est-il que, à soixante ans, les gens changent souvent de domicile pour réoccuper des propriétés qui leur appartiennent. Il me semble donc que cet amendement mérite d’être adopté.