Intervention de Claude Dilain

Lors de l’examen du texte en première lecture, j’avais expliqué à M. Dubois que le déséquilibre qu’il dénonçait n’était qu’apparent.

En effet, si on lit bien le texte de cet article, ce que vous avez sûrement fait, monsieur Tandonnet, deux conditions cumulatives s’appliquent au locataire pour bénéficier des droits dont nous parlons : il doit avoir 70 ans et des ressources inférieures au plafond que vous avez mentionné.