Intervention de Claude Dilain

Comme l’a souligné Mme Schurch, en accord avec Mme la ministre, nous n’avions pas tranché sur ce point, de manière à nous laisser le temps de rechercher la formule juridique appropriée. Effectivement, depuis, la question a été étudiée plus avant et une solution a été trouvée.

Dans ces conditions, la commission peut émettre un avis favorable sur ces deux amendements identiques.