Intervention de Pierre-Yves Collombat

Or nous passons notre temps à multiplier les motifs d’infraction pénale !

Autant je suis d’accord pour dire qu’il faut sanctionner ceux qui prennent des libertés avec les droits des locataires, en particulier quand c’est à des fins spéculatives, autant je pense que les sanctions administratives suffisent amplement.