Intervention de Jean-Claude Lenoir

Nous nous sommes exprimés sur l’encadrement des loyers lors de la discussion générale.

Les mesures prévues à l’article 3 seront contre-productives du point de vue même des objectifs visés dans le projet de loi. Vous placez les propriétaires et ceux qui veulent construire dans l’insécurité quant à la rentabilité espérée du bien.

De plus, ces dispositions auront pour conséquence paradoxale, surtout de votre point de vue, de favoriser les locataires qui paient les loyers les plus élevés, car 10 % d’un loyer de 2 000 euros, cela fait plus que 10 % d’un loyer de 300 ou 350 euros !

Par ailleurs, nous avons des doutes quant à la capacité des observatoires à remplir leur mission. Encore un nouveau « machin » au mode de fonctionnement obscur !

Au demeurant, il sera extrêmement difficile d’établir des critères objectifs. Il faudrait avoir une connaissance extrêmement précise du parc immobilier et tenir compte des modifications qui interviennent dans l’environnement. Prenons le cas d’un appartement libre de toute contrainte dans son environnement immédiat, constitué d’un parc. Un jour, le parc est loti, puis une usine s’installe et des nuisances apparaissent… Vous le voyez, l’évolution modifie complètement les critères à prendre en compte.

Autant de raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression pure et simple de l’article 3.