Intervention de Mireille Schurch

Après avoir participé aux débats en première lecture et suivi les discussions à l’Assemblée nationale, je reste convaincue que la seule manière de faire baisser les loyers est de les plafonner au loyer médian.

Comme nous l’avions souligné en première lecture, sans parvenir à vous convaincre, madame la ministre, le fait d’engager un processus d’encadrement à un moment où les prix de marché sont extrêmement prohibitifs ne fera que conforter les loyers à un niveau très élevé.

Vous l’avez reconnu, « il faut être réaliste, la situation n’est plus tenable, les difficultés d’accès au logement s’accentuent et les niveaux de loyer constatés dans les zones tendues sont incompatibles avec les revenus d’une partie de la population pour permettre à celle-ci de se loger dans de bonnes conditions ».

Or un encadrement qui ne touchera, au mieux, que 25 % des loyers ne nous semble pas suffisant.

De plus, le montant du loyer médian de référence restera, de fait, trop élevé puisqu’il sera établi uniquement sur la base de données transmises par les professionnels de l’immobilier.

Nous n’avons eu de cesse de vous proposer la suppression des majorations de loyers, car un effet d’aubaine risque d’entraîner, à terme, le renchérissement des prix dans les zones concernées, quels que soient les types de logements. L’effectivité de la mesure d’encadrement des loyers s’en trouverait gravement affaiblie, le dispositif se limitant malheureusement, selon nous, à accompagner la hausse des loyers.

Enfin, il faut garder à l’esprit que ce mécanisme repose sur une démarche du locataire. Or le locataire, en particulier en zone tendue, n’entreprendra que très rarement un recours contre le bailleur, vu la difficulté de se reloger.

Madame la ministre, nous sommes étonnés : votre texte n’envisage aucun moyen humain pour contrôler que l’encadrement est respecté.

C’est pourquoi cet amendement prévoit de supprimer les notions de loyers de référence majoré et minoré, en définissant uniquement un loyer de référence fixé par le préfet en fonction des plafonds du prêt locatif social, le PLS. Le plafond ainsi fixé s’appliquerait aux loyers dans les zones tendues. Un tel mécanisme permettrait de revenir aux objectifs définis par le projet de loi et de faire baisser significativement les loyers, conformément aux attentes de nos concitoyens.