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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3, amendement 266
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, dernière phrase
Supprimer cette phrase
II. – Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les catégories de logement et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l’observatoire local des loyers.
« Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers selon les catégories de logement et les secteurs géographiques.
« Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés, respectivement par majoration et par minoration du loyer de référence en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés par l’observatoire local des loyers.
La parole est à Mme la ministre.
