Intervention de Henri Tandonnet

L’article 3 du projet de loi introduit un nouveau dispositif d’encadrement des loyers, mis en place dans certaines zones tendues dotées d’un observatoire des loyers. Le texte prévoit que, sur ces territoires, les préfets fixeront annuellement par arrêté trois indicateurs de loyer pour chaque catégorie de logements.

En pratique, selon le dispositif précédemment exposé, les indicateurs de loyer déterminés au moment de la conception d’un programme immobilier de logements pourront différer de ceux applicables au stade de l’achèvement du programme, à celui de la mise en vente du logement ainsi qu’à celui de la mise en location des logements neufs. Dans ces conditions, la méconnaissance des indicateurs de loyer lors de la conception d’une opération immobilière n’est pas sécurisante et constitue donc un frein à l’investissement.

Ces dispositions semblent donc contraires aux objectifs énoncés lors de l’adoption du dispositif de réduction d’impôt dit « Duflot », mais surtout à l’objectif de production de 500 000 logements affiché par le Gouvernement.

Le présent amendement vise ainsi à limiter l’application du dispositif d’encadrement des loyers au seul renouvellement du contrat de bail.