Intervention de Philippe Dallier

J’ai un peu de mal à comprendre pourquoi la commission aussi bien que le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour déterminer le loyer médian, il faut bien comparer des choses comparables entre elles ! À partir du moment où l’on inclut les loyers conventionnés, on fausse quelque peu la comparaison. S’il y a un loyer conventionné, c'est que le propriétaire a bénéficié d’un avantage en contrepartie duquel il s’est engagé à fixer un loyer plus bas que celui du marché.

Le bon sens voudrait qu’on ne compare que des logements relevant du même registre.