Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

J’avais présenté, en première lecture, un amendement ayant le même objet ; j’avais, alors accepté de le retirer. Je le représente aujourd'hui, mais en le plaçant à un autre endroit du texte.

Cet amendement vise à mettre un terme à certaines pratiques abusives, consistant, pour certaines agences, à imposer à l’un des parents du signataire du bail d’être cocontractant, faute de quoi le dossier du candidat potentiel n’est pas retenu.

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