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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 4, amendement 267
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 25-9 . – I. – Le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, dans les zones mentionnées au I de l’article 17, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l’application d’une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au I de l’article 17 de la présente loi pour tenir compte du caractère meublé du logement. Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l’observatoire local des loyers.
La parole est à Mme la ministre.
