Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 4 quater

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Cet amendement ne concerne pas les maisons individuelles, madame la ministre, dans la mesure où l’obligation d’afficher la surface habitable « Carrez » ne s’y applique pas : elle vise uniquement les logements collectifs.

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