Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 4 quater

Cécile Duflot, ministre :

Pardonnez-moi, madame la sénatrice, mais vous faites bien mention, dans cet amendement, de « biens immobiliers à usage d’habitation ».

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