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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 27 janvier 2005 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 31, amendement 5
Roland du Luart, président :L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 541-4 du code l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
L'Etat
par les mots :
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
