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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 6 ter, amendement 237
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 237 rectifié est retiré.
L’amendement n° 67, présenté par M. Yung, Mme Lepage et M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le local à usage d’habitation constitue l'habitation unique en France d'un ressortissant français établi hors de France, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
