Intervention de Claude Dilain

Nous avons ce débat avec M. Leconte depuis plusieurs mois.

La commission n’est pas favorable à cet amendement. S’il s’agit de personnes expatriées ponctuellement, pour des raisons professionnelles, cet amendement est pleinement satisfait par la définition de la résidence principale.

Je vous rappelle les termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dans la rédaction proposée par l’article 1er du projet de loi : « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé, ou cas de force majeure, soit par le bénéficiaire ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. »

En revanche, s’il s’agit d’expatriés pour une longue durée, je ne vois pas pourquoi le législateur créerait une dérogation à l’autorisation préalable au changement d’usage.

D’une part, s’ils souhaitent louer le logement en meublé résidence principale, avec des baux d’un an, le dispositif d’autorisation préalable au changement d’usage n’est pas applicable.

D’autre part, le texte n’interdit pas la location en meublé touristique. Il impose simplement une autorisation préalable dans les villes où elle est applicable, essentiellement Paris et les villes de plus de 200 000 habitants, auxquelles s’ajoutent les communes de la petite couronne. Je rappelle que la situation dans certaines grandes villes, notamment à Paris, est particulièrement inquiétante.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.