Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 30 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 9

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

La relocation est le fait de déplacer des personnes ou une entreprise à un autre endroit. Les services de relocation ont pour tâche de faciliter la relocation de familles ou d'entreprises.

Cet amendement vise à exclure du champ d’application du dispositif ici visé les professionnels de la relocation qui sont chargés d'une mission générale et globale de conseil aux collaborateurs mutés et à leur famille.

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