Intervention de Claude Dilain

Le projet de loi, tel qu'il a été adopté par les députés, prévoit la création d'une ou plusieurs commissions de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Les conséquences sont très différentes selon que l’on choisit une commission nationale ou plusieurs commissions locales.

Cet amendement vise à opérer un choix clair en faveur de la mise en place d'une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.

Par conséquent, toute une série d’adaptations sur la composition de cette commission doivent intervenir. Ainsi, la présence du préfet, représentant de l’État dans le département, n’est plus de mise.