Intervention de Mireille Schurch

L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire ». La formulation laisse entendre que cette disposition est générale et s’applique également aux habitats informels.

Pourtant, la rédaction actuelle des articles L. 412-1 et L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prive les habitants d’habitats précaires ou informels des garanties essentielles. Cette absence de protection, se combinant avec des conditions d’existence particulièrement difficiles, heurte notre morale républicaine.

Le présent amendement a donc pour objet de faire bénéficier les personnes dont le domicile est un habitat précaire ou informel des mêmes garanties que l’ensemble de nos concitoyens.